Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION — RESPONDIA

Version de travail du 20 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'accès et l'utilisation de Respondia, plateforme logicielle accessible en ligne et destinée aux professionnels.

Respondia propose, selon les fonctionnalités disponibles et l'abonnement souscrit, des outils de gestion, de pilotage, d'analyse, d'organisation et d'assistance par intelligence artificielle.

La plateforme est destinée à une utilisation professionnelle. Elle ne constitue pas un service de conseil juridique, comptable, fiscal, médical ou financier réglementé.

Article 2 — Nature du service

Respondia est un logiciel d'aide à la gestion et à la décision.

Ses fonctionnalités peuvent notamment comprendre :

L'analyse des achats, factures, fournisseurs et marges.

Le calcul des coûts matière et l'utilisation de fiches techniques.

La gestion des commandes et des approvisionnements.

L'organisation du personnel, des plannings et des pointages.

Le suivi des contrôles opérationnels et HACCP.

La fidélisation, les jeux promotionnels et les bons cadeaux.

L'analyse de la visibilité numérique.

Les notifications et automatisations.

L'assistance intelligente Lia.

Les fonctionnalités accessibles dépendent de la version du service et des conditions contractuelles applicables.

Article 3 — Responsabilité de l'utilisateur

Le client demeure responsable de la gestion de son établissement, de ses décisions commerciales et de ses obligations professionnelles.

Il lui appartient notamment :

De vérifier les informations importées ou saisies.

De contrôler les calculs avant toute décision importante.

De vérifier les commandes avant leur transmission.

De gérer les autorisations de ses salariés.

De respecter les obligations sociales, fiscales et sanitaires applicables.

De contrôler les résultats et recommandations fournis par la plateforme.

Respondia ne se substitue ni au dirigeant ni aux professionnels légalement habilités à le conseiller.

Article 4 — Calculs de marges et données financières

Les calculs de marges, coûts matière, ratios, prix de revient et indicateurs financiers sont réalisés à partir des données disponibles dans la plateforme.

Ces résultats peuvent être affectés par des erreurs de saisie, des factures incomplètes, des variations de prix, des différences d'unités, des données manquantes ou des paramètres incorrects.

Les résultats constituent des outils d'aide au pilotage et ne valent pas certification comptable ou financière.

Le client doit vérifier les résultats avant de fixer ses prix, engager des dépenses ou prendre des décisions économiques importantes.

Article 5 — Intelligence artificielle Lia

Lia est un système d'assistance reposant sur des technologies d'intelligence artificielle.

Ses réponses peuvent comporter des erreurs, approximations, omissions ou interprétations incorrectes.

Les recommandations, analyses et contenus générés par Lia ne constituent pas des instructions professionnelles impératives ni des garanties de résultat.

Le client demeure responsable de leur vérification et de leur utilisation.

Toute décision importante doit faire l'objet d'un contrôle humain adapté.

Respondia s'engage à respecter ses obligations légales applicables à l'utilisation et à la fourniture de systèmes d'intelligence artificielle.

Article 6 — Commandes et fournisseurs

Respondia permet de préparer, organiser, partager et suivre des commandes professionnelles.

Sauf accord exprès contraire, Respondia n'est pas partie aux contrats commerciaux conclus entre les utilisateurs et leurs fournisseurs.

Le client demeure responsable des quantités, références, prix, coordonnées des destinataires, validations et transmissions de commandes.

Une confirmation d'envoi technique ne constitue pas nécessairement une acceptation commerciale du fournisseur.

Respondia n'assure pas la livraison des marchandises et ne garantit pas leur disponibilité.

Article 7 — Gestion du personnel et pointage

Les outils de planning, d'absences, de pointage et de gestion des salariés constituent des moyens d'organisation et de suivi.

Le client demeure responsable de ses obligations d'employeur, notamment en matière de droit du travail, de temps de travail, de paie, d'information des salariés et de protection des données.

Les informations enregistrées doivent être vérifiées avant toute utilisation pour la paie ou toute décision relative au personnel.

Article 8 — Contrôles HACCP et sécurité alimentaire

Les modules HACCP facilitent la réalisation et la traçabilité de contrôles.

Ils ne remplacent pas les contrôles physiques, les procédures sanitaires obligatoires, les formations ou les obligations réglementaires du professionnel.

Le client demeure responsable de la sécurité des aliments, des températures, des mesures correctives et du respect de la réglementation sanitaire.

Une alerte absente, retardée ou non consultée ne dispense jamais le professionnel d'effectuer les contrôles réglementaires.

Article 9 — Fidélité, jeux et bons cadeaux

Le client demeure responsable des conditions commerciales de ses programmes de fidélité, des récompenses proposées, des bons cadeaux et des opérations promotionnelles.

Il lui appartient de respecter les règles relatives aux consommateurs, aux promotions, aux jeux commerciaux et aux communications électroniques.

Les fonctionnalités d'envoi de messages doivent être utilisées conformément aux règles applicables en matière de prospection et de consentement.

Respondia n'est pas responsable de l'exécution des prestations commerciales promises par le client à ses propres consommateurs, sauf faute qui lui serait directement imputable.

Article 10 — Visibilité et services tiers

Les fonctionnalités liées à Google, aux réseaux sociaux, au référencement et à l'analyse concurrentielle peuvent dépendre de plateformes externes.

Respondia ne garantit aucun classement, nombre de vues, positionnement, chiffre d'affaires ou résultat commercial particulier.

Les services tiers peuvent modifier leurs interfaces, leurs règles et leurs conditions d'accès.

Article 11 — Notifications et automatisations

Les notifications, alertes et automatisations constituent des outils complémentaires d'information et d'organisation.

Leur réception peut dépendre de paramètres utilisateurs, d'autorisations techniques, de fournisseurs externes ou de la disponibilité des réseaux.

Le client doit maintenir des procédures de contrôle adaptées à son activité et ne pas dépendre exclusivement des alertes automatisées pour satisfaire à ses obligations essentielles.

Article 12 — Disponibilité et maintenance

Respondia met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service accessible et sécurisé.

Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, correction, mise à jour, incident technique ou événement indépendant de la volonté de l'éditeur.

Les éventuels engagements spécifiques de disponibilité et de support sont ceux prévus au contrat.

Article 13 — Sécurité et accès

Le client est responsable de la gestion des utilisateurs et des habilitations qu'il attribue.

Il doit veiller à la confidentialité des identifiants, à la protection des appareils utilisés et à la révocation des accès devenus inutiles.

Respondia demeure responsable des mesures de sécurité qui lui incombent légalement et contractuellement.

Article 14 — Sauvegardes et données

Respondia met en œuvre les mesures de protection et de sauvegarde définies dans ses engagements contractuels.

Le client doit veiller à la qualité et à l'exactitude des informations qu'il transmet.

Les modalités de restitution, d'exportation, de conservation et de suppression des données sont précisées dans les documents contractuels et la politique de confidentialité applicables.

Aucune disposition ne peut priver les personnes concernées de leurs droits légaux sur leurs données personnelles.

Article 15 — Abonnement et facturation

Le prix de l'abonnement, les fonctionnalités incluses, les éventuels quotas, la périodicité de facturation et les conditions de renouvellement sont ceux indiqués lors de la souscription.

Les prix sont exprimés hors taxes, sauf indication contraire.

Les conditions de paiement, de suspension et de résiliation doivent être portées à la connaissance du client avant son engagement.

Les éventuelles pénalités de retard et indemnités de recouvrement applicables aux clients professionnels sont définies conformément à la réglementation.

Article 16 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité contractuelle de l'éditeur est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d'un manquement qui lui est imputable.

Pour les clients professionnels, et sous réserve de la validité de cette stipulation, le montant total de la responsabilité contractuelle de l'éditeur pourra être plafonné aux sommes hors taxes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Ce plafond ne s'applique pas lorsqu'une disposition impérative l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux responsabilités ne pouvant légalement faire l'objet d'une limitation.

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne répond pas des conséquences résultant exclusivement de données erronées fournies par le client, d'une utilisation non conforme du service ou d'une décision prise sans les vérifications raisonnablement nécessaires.

La présente clause ne prive pas le client des recours légalement ouverts en cas de manquement imputable à l'éditeur.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Les conséquences de cet événement sont régies par le droit applicable.

Article 18 — Suspension et résiliation

L'accès au service peut être suspendu dans les conditions contractuellement prévues, notamment en cas de défaut de paiement, de menace grave pour la sécurité ou d'utilisation manifestement illicite.

Toute suspension doit respecter les exigences de proportionnalité et les obligations légales applicables.

Les modalités de résiliation, de fin d'abonnement et de récupération des données sont communiquées au client avant la souscription.

Article 19 — Protection des données

Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent au titre du RGPD.

Lorsque Respondia traite des données personnelles pour le compte d'un client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Cet accord précise notamment les traitements concernés, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les procédures d'incident et les modalités de restitution ou de suppression des données.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables et aux éventuelles clauses attributives de compétence valablement convenues entre professionnels.